Factures électroniques dans le BTP : maîtrisez-vous les mentions obligatoires du BTP ?

Dans notre précédent article, nous avons souligné que la qualité des données et la conformité du contenu de vos factures sont les piliers de la réforme 2026. Si le passage au format électronique automatise les flux, il ne vous dispense pas d’une rigueur absolue sur les informations transmises. Au contraire : un oubli ou une erreur sur une mention obligatoire peut entraîner un rejet automatique de votre facture par les plateformes de dématérialisation (PDP) ou le Portail Public (PPF).

Pour les entreprises du BTP, où les flux sont souvent complexes (sous-traitance, retenues de garantie, adresses de chantiers), il est crucial de faire le point. Quelles sont les informations qui doivent impérativement figurer sur vos documents pour garantir leur validité fiscale et éviter les retards de paiement ?

Voici le guide complet des mentions obligatoires pour vos factures électroniques.

Le cadre général

• La date d’émission de la facture

La date à laquelle la facture est émise doit obligatoirement être mentionnée.

• Le numéro unique de la facture
  

Il s’agit d’un numéro unique pour chaque facture, qui est basé sur une séquence chronologique et continue.

• La date de la vente ou de la prestation de services

Il s’agit de la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services (ou la date à laquelle est versé l’acompte).

• L’identité du vendeur ou du prestataire de services

Les informations suivantes doivent figurer sur la facture :

1. le nom complet,
2. l’adresse,
3. le numéro d’identification de l’entreprise.
   
   

• L’identité de l’acheteur ou du client

Les informations suivantes doivent être présentes sur la facture :

1. le nom complet,
2. l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier),
3. l’adresse de facturation si différente de celle du client.

• Le numéro du bon de commande

Le numéro du bon de commande est obligatoire s’il a été préalablement établi par l’acheteur.

• Le numéro individuel d’identification à la TVA

Doit apparaître ici le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (si ce dernier est redevable de la TVA).

Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros.

• La désignation et le décompte des produits et services rendus

Pour chacun des biens livrés ou des services rendus :

1. la quantité,
2. la dénomination précise,
3. le prix unitaire hors taxes,
4. le taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération doivent être mentionnés.
   
   

Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par ligne.

Les mentions sur le prix et le paiement

• La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Les sommes hors taxes et toutes taxes comprises doivent apparaître obligatoirement sur la facture.

• La réduction de prix

Sont concernés ici les rabais, ristournes, remises ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération.

• L’adresse de facturation

L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si celle-ci est différente de celle du siège social de l’entreprise.

Factures : quelles sont les mentions particulières ?

D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon certains cas, parmi lesquels :

• Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée

Dans ce cas, il faut ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».

• Le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » doit alors figurer.

• L’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA

La mention « Auto-liquidation » doit être ajoutée.

Les informations sur le paiement

Doivent obligatoirement figurer :

• la date à laquelle le paiement doit intervenir ou le délai de paiement,
• les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé,
• les taux de pénalités en cas de non paiement ou de retard de paiement,

la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/mentions-obligatoires-dune-facture-tout-savoir#